Obligatoirement, dans le domaine de la transportation lourde ou légère, il est nécessaire d’avoir une attestation de capacité professionnelle pour pouvoir offrir aux personnes concernées la direction permanente et efficace de l’activité de transport ou de location dans le cas des entreprises qui effectuent leur opération en utilisant des véhicules avec plus de 9 sièges.
Les activités du secteur des transports sont actuellement en hausse en France. En effet, de plus en plus d’entrepreneurs créent des entreprises dans le secteur du transport public de personnes ainsi que de marchandises.
Néanmoins, le transport de marchandises est une industrie potentielle pour toutes ces raisons. Son utilisation, cependant, nécessite l’accomplissement d’un certain nombre d’exigences, telles que l’acquisition de cette attestation de capacité professionnelle, mentionnée en dessus de. Il pourrait s’agir, soit de transport de produits/marchandises ou de passagers/personnes physiques.
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Comment faire une demande d’attestation de capacité de transport ?
Une demande d’attestation de capacité de transport de personnes ou des marchandises doit comprendre un certain nombre de documents. Sous peine d’irrecevabilité, le demandeur doit adresser sa demande au DREAL de son lieu de résidence, en remplissant toutes les formes essentielles.
Un formulaire CERFA 11414 et des pièces justificatives supplémentaires, selon la condition du demandeur, doivent être inclus dans chaque demande.
Pour le candidat sélectionné, les pièces sont mentionnées ci-dessous :
- Une photocopie de sa carte d’identité
- Une preuve d’adresse (justification de domicile)
- Une documentation de son statut relativement aux exigences du service national
Quand faut-il avoir la capacité de transport lourd ou léger ?
Lorsque vous lancez une entreprise de transport, l’attestation de capacité est un document incontournable. Un entrepreneur qui veut s’engager dans le secteur de livraison doit donc l’avoir.
Un livreur sur un scooter, dans un véhicule, dans une camionnette… exige ce document pour exercer légalement son métier en France. Par la suite, toutes les procédures de création de sociétés dans ce secteur doivent être précédées de l’acquisition du certificat de capacité de transport.
L’attestation de capacité professionnelle vous permet de travailler comme un transporteur routier de produits. Vous pouvez également travailler comme transitaire ou proposer le transport public pour les passagers. L’entrepreneur doit choisir l’endroit précis où il souhaite pratiquer en fonction de son objectif.
Il y a environ 10 options sur le formulaire qui doivent être remplies et envoyées par mail à la DREAL. L’entrepreneur doit choisir entre le transport de marchandises et le transport de passagers dans la catégorie du transport lourd. Il peut également acquérir une capacité de transport professionnel pour toute la France métropolitaine.
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